CPOM & EPRD : fin de la convention tripartite

Extrait du décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016

« Art. D. 314-167-1.-I.-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le forfait global relatif aux soins mentionné à l'article R. 314-159 peut être minoré dans les conditions suivantes :

« 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, une proposition de contrat ;

« 2° Si, dans les trois mois après la réception de cette proposition, la personne gestionnaire n'a pas entamé de négociations ni signé de contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, dans les mêmes formes, une notification mentionnant la pénalité qu'elle encourt et l'informant qu'elle dispose d'un nouveau délai d'un mois, à compter de la réception de la notification, pour signer un contrat ou, si elle le refuse, pour demander à être entendue ou présenter ses observations écrites. Le directeur de l'agence régionale de santé en informe le président du conseil départemental ;

« 3° Si, au cours du délai de trois mois mentionné au 2°, la personne gestionnaire commence des négociations avec le directeur de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, elle dispose d'un délai de six mois supplémentaires, à compter de la date du début des négociations, pour signer un contrat ;

« 4° Un mois avant l'expiration du délai de six mois prévu au 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, une proposition de contrat, accompagnée d'une notification mentionnant la pénalité encourue en cas de refus de sa signature.

« 5° A défaut de signature du contrat à l'expiration des délais mentionnés au 2° ou au 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé minore le forfait global relatif aux soins à hauteur d'un montant de 1 à 5 % du montant du forfait la première année et de 5 à 10 % les années suivantes. Le délai au terme duquel la sanction est prononcée est prolongé jusqu'à l'audition de l'établissement si celle-ci a été demandée avant l'expiration du délai prévu au 2°.

« II.-La minoration du forfait global relatif aux soins est appliquée jusqu'à la signature du contrat par la personne gestionnaire.

En résumé...

Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)

C'est obligatoire !

CPOM non signé en 2021 = forfait soins annuel minoré de 1 à 5 % la 1re année et 5 à 10 % les suivantes ! (cf. extrait du décret ci-contre)

Qu'est ce que l'EPRD ?

Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), obligatoire pour tous les EHPAD, se substituant à la convention tripartite. Les EHPAD devront établir un état prévisionnel de leurs recettes et de leurs dépenses (EPRD) à la place de leur budget prévisionnel. Ces évolutions concernent directement les ARS et les conseils départementaux en charge de la tarification en établissement.

5.000 CPOM pour remplacer 6.000 conventions tripartites !

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A qui s’adresse le kit d’outils ?

Ces outils s’adressent à tous les acteurs qui s’engageront dans une démarche de contractualisation, qu’il s’agisse des professionnels au sein des agences régionales de santé et des conseils départementaux, ou au sein des organismes gestionnaires et des établissements et services du secteur médico-social.

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