Facture Electronique : Chorus Pro

Qu'est ce que Chorus Pro ?

Dès le 1er janvier 2017, certains fournisseurs de l’État, des collectivités et des établissements publics auront obligation de transmettre leurs factures électroniquement, via une solution mutualisée dénommée « Chorus Portail Pro 2017 » (CPP2017), développée par l’État et commune à toute la sphère publique. La structure nationale partenariale a retenu le format PES ASAP Xml comme seul vecteur de facturation pour les collectivités et établissements publics locaux dont la comptabilité est tenue dans Hélios.

Module Chorus Portail Pro ALTAÏR

Sont concernés par Chorus Portail Pro

- l’Etat,
- les établissements publics nationaux (EPN),
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les établissements publics de santé
- les établissements publics locaux (EPL):
  établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
  syndicats mixtes (SIVU et SIVOM),
  établissements publics sociaux et médico-sociaux (notamment les EHPAD),
  régies dotées de la personnalité morale, c'est à dire les régies personnalisées,
- Autres catégories d'établissements publics locaux : 
  Autres formes de coopération entre collectivités (interdépartementales, interrégionales sauf les ententes, conventions, coopérations souples,...).

Ne sont pas concernés par Chorus Portail Pro

- les collectivités d’outre-mer, à l’exception de Saint Pierre et Miquelon et Saint Barthélemy,
- les groupements de coopération sanitaire,
- les autres formes de coopération dans le domaine sanitaire :
syndicat inter-hospitalier,
communauté hospitalière de territoire,
- les groupements de coopération sociale et médico-sociale,
- les régies dotées de la seule autonomie financière,
- les groupements d'intérêt public locaux (ex GIP MDPH),
- les associations syndicales autorisées,
- les associations foncières rurales,

Périmètre et contexte de la facturation électronique en 2017

Volumétrie :

Plusieurs catégories de populations sont impactées par le projet :

  • Les fournisseurs de la sphère publique dont le nombre est évalué à 1 115 000
  • Les collectivités et établissements publics locaux et de santé soit 77 474 structures,
  • Les établissements publics nationaux qui sont au nombre de 1 000
  • Les services de l’Etat.

L’ensemble des agents de la sphère publique concerné par le projet est évalué à plus de 220 000.

LES ÉTAPES DE CONTRÔLE

1) Cohérence du flux et sécurité :
Pour chaque flux reçu, un contrôle antiviral et un contrôle sur les formats sont prévus tant pour les données de facturation originales que pour les pièces jointes.

2) Structure de données :
Pour chaque type de flux, les règles de syntaxe, cardinalité et format des données décrites dans la partie 4 du document sont contrôlées en entrée de la solution.

3) Cohérence des données :

  • Identifiant fournisseur : vérification de l’existence d’un identifiant,
  • Numéro de facture : contrôle d’unicité de la facture,
  • Date de facture : présence d’une date de facturation,
  • Identifiant du destinataire : vérification de l’existence du SIRET,
  • Code service et engagement : contrôle de présence (selon paramétrages effectués par le destinataire),
  • Devise : facture mono-devise uniquement,
  • Date d’émission : date d’émission ≤ date de réception.

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